Historique

existing law

Sens de "existing law" dans le Dictionnaire Espagnol-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law
1	Law	existing law	ley vigente

Sens de "existing law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Politics
1	Politics	clarification of existing law	aclaración de una ley existente
2	Politics	effect of enactment on existing law and offices	efecto de la promulgación sobre leyes y cargos existentes